Conditions d'utilisation

1. Champ d'application et articulation avec les autres politiques

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès au programme LIVER DETOX et son utilisation, y compris son site web, les pages du quiz et du parcours de conversion, la plateforme membre, les fonctionnalités d'application web installable ou d'application web progressive (PWA) lorsqu'elles sont disponibles, le contenu numérique, les supports pédagogiques, les guides, les outils, les recommandations, les fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle, les abonnements et les services associés (collectivement, le « Service »).

Le Service est administré par PMC Baltic FZ-LLC, licence n° 45001684, dont le siège social est situé SFFO0507 Compass Building, Al Shohada Road, AL Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis (l'« Exploitant » ou « nous »).

Les présentes Conditions énoncent les conditions contractuelles générales de fourniture du Service. Les questions relatives aux abonnements sont principalement régies par les Conditions d'abonnement ; l'admissibilité à la Garantie de remboursement contractuelle et l'examen des demandes de remboursement sont régis par la Politique de remboursement, et le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité. Les cookies et technologies similaires sont décrits dans la Politique relative aux cookies.

Si une même question est traitée dans plusieurs documents applicables, l'ordre de priorité suivant s'applique :

• Les dispositions légales impératives auxquelles il ne peut être dérogé.
• Les conditions de l'achat concerné clairement affichées et acceptées lors du paiement, ou autrement convenues pour cet achat.
• Les conditions promotionnelles propres à une offre, le cas échéant.
• Les Conditions d'abonnement : pour les paiements récurrents, le renouvellement, les procédures de résiliation et les règles commerciales propres à chaque abonnement.
• La Politique de remboursement : pour l'admissibilité à la garantie contractuelle et l'examen des demandes de remboursement.
• Les présentes Conditions : pour les questions contractuelles générales.
• La Politique de confidentialité : pour le traitement des données à caractère personnel.

2. Exploitant, Vendeur et intervenants à la transaction

PMC Baltic FZ-LLC administre le Service et est la principale partie contractante au titre des présentes Conditions, sauf si un autre Vendeur autorisé ou une autre partie contractante pour l'achat concerné est désigné lors du paiement ou dans la confirmation d'achat, le reçu, la facture ou tout autre document relatif à la transaction concernée.

Le Vendeur, la partie contractante, le marchand officiel (Merchant of Record), l'administrateur des paiements, le prestataire de traitement des paiements, la passerelle de paiement ou le partenaire acquéreur peuvent constituer une seule et même entité ou des entités distinctes, selon la transaction, la zone géographique, la devise, le moyen de paiement ou les paramètres d'acheminement des paiements.

Un prestataire de services de paiement peut traiter les paiements, les prélèvements récurrents, l'authentification, les contrôles antifraude, les remboursements, les annulations d'opérations et les rétrofacturations, ou fournir une assistance connexe, sans devenir pour autant le Vendeur contractuel ni le responsable du traitement de l'ensemble des données du Service.

3. Acceptation des Conditions et conclusion du contrat par voie électronique

Vous pouvez accepter les présentes Conditions en créant un compte, en vous connectant au Service ou en l'utilisant, en effectuant un achat, en cliquant sur un bouton d'acceptation ou de confirmation d'achat, ou en accomplissant toute autre action d'acceptation juridiquement valable.

Les signatures électroniques, l'acceptation donnée en cliquant sur un bouton ou en cochant une case, les enregistrements électroniques et les confirmations électroniques de transaction peuvent être utilisés pour conclure le contrat et en prouver l'acceptation, dans la mesure permise par la législation applicable.

Sous réserve de la Politique de confidentialité et de la législation applicable, nous pouvons conserver les enregistrements d'acceptation, les enregistrements du paiement, les confirmations d'achat et les documents relatifs aux transactions à des fins de preuve, de conformité, de sécurité, de remboursement, de prévention de la fraude et de règlement des litiges.

4. Admissibilité et âge

Le Service est destiné uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus, ou ayant atteint l'âge de la majorité fixé dans leur juridiction, si celui-ci est plus élevé.

Vous ne pouvez utiliser le Service que si vous disposez de la capacité juridique requise par la législation applicable pour conclure un contrat au titre des présentes Conditions. En effectuant un achat, vous confirmez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni pour la transaction.

5. Comptes et sécurité

Lorsque le Service utilise un système de compte ou d'accès à l'espace membre, vous devez fournir des informations exactes et raisonnablement à jour et préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion ou de vos moyens d'accès.

Sous réserve des dispositions légales impératives, vous êtes responsable de l'activité qui peut raisonnablement être attribuée à votre compte. Si vous soupçonnez un accès ou une utilisation non autorisés, informez-nous immédiatement à l'adresse hello@liverdetoxprogram.app.

Lorsque cela est nécessaire à la sécurité, aux remboursements, à la prévention de la fraude ou au respect des exigences légales, nous pouvons demander une vérification raisonnable de l'identité, du compte ou du paiement. Lorsque nous soupçonnons raisonnablement une prise de contrôle de compte, une fraude ou un abus, nous pouvons appliquer des restrictions de protection raisonnables.

6. Description du Service

Le programme LIVER DETOX est un service numérique axé sur le bien-être et la nutrition. Il peut comprendre du contenu pédagogique, des guides, des plans, des tâches, des recommandations, des outils, du contenu de l'espace membre, des supports téléchargeables et d'autres ressources numériques associées.

Certaines fonctionnalités de la plateforme membre, notamment la discussion avec le coach virtuel, l'assistant de cuisine et l'évaluation des repas, peuvent générer des réponses automatiquement au moyen de l'intelligence artificielle. Ces fonctionnalités ont une vocation informative, et leurs résultats peuvent être incomplets, inexacts, incohérents ou inadaptés à une situation particulière.

Certaines parties du Service peuvent être accessibles avant la création d'un compte, tandis que d'autres peuvent nécessiter un accès à l'espace membre, des identifiants de connexion, une confirmation d'achat, l'accès à votre messagerie électronique, un quiz terminé ou un autre moyen d'accès.

7. Modifications du Service et disponibilité

Sous réserve des droits impératifs des consommateurs et des engagements pris dans le cadre de l'achat concerné, nous pouvons, de temps à autre, ajouter, supprimer, modifier, remplacer, limiter, suspendre ou interrompre des fonctionnalités, des contenus, des fonctionnalités d'intelligence artificielle, des interfaces, des méthodes, des outils, des intégrations ou d'autres fonctions.

Le Service peut être temporairement indisponible ou sa disponibilité peut être limitée en raison d'opérations de maintenance, de restrictions de sécurité ou de défaillances techniques. Les fonctionnalités futures, les éléments de la feuille de route ainsi que les fonctionnalités expérimentales et bêta ne sont pas garantis, sauf s'ils sont expressément inclus dans des conditions d'achat juridiquement contraignantes.

8. Licence d'utilisation du Service

Sous réserve des présentes Conditions et des droits d'accès que vous avez achetés, nous vous concédons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable, vous permettant d'accéder au Service et de l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales conformes à sa destination, pendant la période d'accès applicable.

Aucun droit de propriété sur le Service, les logiciels, les contenus, les configurations d'intelligence artificielle, les supports pédagogiques, les outils, le design, les éléments de marque, les marques ou les autres éléments de propriété intellectuelle ne vous est transféré.

9. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser le Service de manière illicite, frauduleuse, trompeuse, abusive ou préjudiciable, ni en violation des présentes Conditions. Il vous est notamment interdit de :

• copier, reproduire, distribuer, publier, revendre, louer, concéder en sous-licence ou exploiter commercialement le Service ou des contenus protégés par des droits de propriété, sauf autorisation expresse ;
• procéder à l'ingénierie inverse du Service, le décompiler, le modifier, l'adapter, en extraire des données par moissonnage ou de manière systématique, ou tenter d'en obtenir le code source ou la technologie sous-jacente, sauf lorsque de telles restrictions sont interdites par la loi ;
• utiliser des robots, des robots d'indexation, des outils d'extraction automatisée de données ou des méthodes similaires, sauf autorisation expresse ;
• perturber le fonctionnement des systèmes de sécurité, d'authentification, de contrôle d'accès ou de paiement, des serveurs ou des réseaux connectés au Service ;
• mettre en ligne ou introduire des logiciels malveillants ou d'autres contenus nuisibles ;
• usurper l'identité d'une autre personne, accéder sans autorisation à un autre compte ou utiliser un moyen de paiement de manière abusive ;
• partager, transférer, revendre ou exploiter commercialement l'accès à un abonnement ou les identifiants de connexion d'un compte ;
• contourner les limites applicables aux offres promotionnelles, aux comptes, aux abonnements ou aux remboursements au moyen de comptes liés, de moyens de paiement, d'identités, d'appareils ou d'autres moyens trompeurs ;
• utiliser des résultats générés par l'intelligence artificielle ou personnalisés pour vous afin de prendre des décisions à fort impact qui seraient illicites, préjudiciables, trompeuses ou interdites.

10. Contenu utilisateur et contributions

Lorsque vous soumettez par l'intermédiaire du Service des réponses au quiz, des messages ou d'autres informations via les fonctionnalités d'intelligence artificielle, des données de personnalisation, des commentaires, de la correspondance avec le service client, des preuves à l'appui d'une demande de remboursement ou d'autres éléments (le « Contenu utilisateur »), vous conservez les droits de propriété sur ce contenu dans la mesure où ils vous appartiennent.

Vous nous accordez uniquement les droits raisonnablement nécessaires pour stocker, traiter, reformater ou convertir, transmettre et utiliser de toute autre manière le Contenu utilisateur afin de fournir, sécuriser, maintenir, personnaliser et administrer le Service, ainsi qu'aux autres fins effectivement décrites dans la Politique de confidentialité.

Vous confirmez que vous disposez des droits et autorisations nécessaires pour soumettre le Contenu utilisateur et que cette soumission ne viole ni la législation applicable ni les droits de tiers.

Les présentes Conditions n'affirment pas que le Contenu utilisateur est utilisé pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris ses logiciels, ses interfaces, la logique du quiz, les supports pédagogiques, les plans, les recommandations, les contenus audio ou vidéo lorsqu'ils sont disponibles, les configurations d'intelligence artificielle, les gabarits, les marques, les logos, les éléments de marque et les autres éléments protégés par des droits de propriété, nous appartient ou nous est concédé sous licence et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

À l'exception des droits expressément accordés dans les présentes Conditions, tous les droits sont réservés. Aucune disposition des présentes Conditions ne nous confère la propriété d'éléments appartenant à des tiers ou relevant du domaine public du seul fait qu'ils sont présentés ou mentionnés dans le Service.

Si vous estimez que des éléments mis à disposition par l'intermédiaire du Service portent atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter à l'adresse hello@liverdetoxprogram.app en fournissant suffisamment d'informations pour nous permettre d'examiner votre réclamation.

12. Commentaires et suggestions

Si vous soumettez volontairement des commentaires, des idées, des suggestions ou des recommandations visant à améliorer le Service, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation de vous rémunérer, étant entendu que cela ne nous transfère pas la propriété d'un Contenu utilisateur sans lien avec ces contributions ni celle d'éléments soumis à une autre fin.

13. Paiements et abonnements

L'accès payant, les conditions commerciales des abonnements concernés, les paiements récurrents, le renouvellement, la résiliation, le traitement des échecs de paiement et les autres processus liés aux abonnements sont régis par les conditions de l'achat concerné applicables lors du paiement, par la confirmation d'achat et par les Conditions d'abonnement.

L'admissibilité à la Garantie de remboursement contractuelle, l'examen des demandes de remboursement et les règles de remboursement correspondantes sont régis par la Politique de remboursement et par la législation applicable.

Les présentes Conditions ne créent pas, à elles seules, de droits relatifs aux remboursements, à la résiliation des abonnements, aux tarifs ou aux paiements qui seraient contraires aux conditions applicables lors du paiement, aux Conditions d'abonnement ou à la Politique de remboursement.

14. Services tiers

Le Service peut reposer sur des prestataires tiers d'hébergement, de bases de données, de paiement, d'e-mail, d'analyse statistique, de publicité, d'intelligence artificielle, de sécurité ou d'autres technologies et services, ou être intégré à ceux-ci.

Lorsque des tiers contrôlent de manière indépendante le service concerné, ils peuvent appliquer leurs propres conditions et avis de confidentialité. Nous ne garantissons pas la disponibilité ininterrompue, l'exactitude ni la sécurité des services tiers que nous ne pouvons raisonnablement pas contrôler.

15. Résultats personnalisés et générés

Le Service peut fournir des plans, des recommandations, des évaluations, des conseils pédagogiques, des retours sur les aliments ou d'autres résultats personnalisés pour vous ou générés, entièrement ou partiellement sur la base des informations que vous fournissez et de vos interactions avec le Service.

La personnalisation ne signifie pas que chaque élément est unique ou créé individuellement par un spécialiste. Les utilisateurs qui fournissent des données similaires peuvent recevoir des contenus similaires ou se recoupant en partie. L'utilité et la pertinence des résultats peuvent dépendre de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations que vous fournissez.

16. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités du Service utilisent l'intelligence artificielle ou des systèmes automatisés pour générer ou adapter à votre intention des réponses, des recommandations, des explications, des retours sur les aliments ou d'autres résultats.

Les résultats générés par l'intelligence artificielle ou avec son aide peuvent être incomplets, inexacts, incohérents, inadaptés à une situation particulière ou produits sans vérification humaine. Avant de vous y fier, il vous appartient de faire preuve d'un jugement raisonnable et de vérifier de manière indépendante les informations importantes.

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle ne constituent pas des services médicaux, nutritionnels, psychologiques, thérapeutiques, juridiques ou financiers agréés, ni d'autres services professionnels réglementés. Sous réserve de la législation applicable, nous pouvons, de temps à autre, modifier le modèle d'intelligence artificielle, le prestataire, les instructions, les systèmes de sécurité ou la mise en œuvre technique utilisés.

17. Avertissement relatif à la santé, au bien-être et à la nutrition

Le Service est destiné à l'information, à l'éducation, à la gestion autonome des habitudes et des routines quotidiennes ainsi qu'au bien-être général. Il peut aborder la nutrition, les choix alimentaires, les habitudes, le mode de vie, les objectifs de bien-être et des sujets connexes proches du domaine de la santé.

Le Service ne constitue ni des soins médicaux, ni un diagnostic, ni un traitement, ni une aide médicale d'urgence, ni un conseil médical ou diététique individuel. Il n'est pas destiné à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie, un trouble ou un problème de santé, quel qu'il soit.

L'utilisation du Service ne crée aucune relation entre médecin et patient, diététicien et client, thérapeute et client, ni aucune autre relation avec un professionnel agréé.

Avant de prendre des décisions importantes concernant votre santé, votre nutrition, des compléments alimentaires, votre régime alimentaire, des médicaments, une grossesse ou un allaitement, des allergies ou un problème de santé connu, consultez un professionnel de santé dûment qualifié.

Les expériences et les résultats varient d'une personne à l'autre. Aucun résultat particulier, qu'il concerne le poids, la santé, le bien-être, la forme physique, le mode de vie ou tout autre aspect personnel, n'est garanti.

18. Absence de garantie de résultats

Les expériences et les résultats des utilisateurs varient. Les témoignages, exemples, projections, recommandations, plans, évaluations ou résultats donnés à titre d'illustration ne garantissent pas le même résultat à un utilisateur en particulier.

La présente section ne nous dispense pas de l'obligation de fournir le Service de base, en substance conformément à sa description, et ne supprime pas les recours impératifs en cas de services numériques défectueux ou non conformes.

19. Suspension et cessation de l'accès

Sous réserve de la législation applicable, nous pouvons suspendre, restreindre ou faire cesser l'accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d'une violation substantielle des Conditions, d'une fraude, d'un abus en matière de paiement, d'un risque pour la sécurité, d'une activité illicite, d'une atteinte à des droits, d'une utilisation abusive, d'une prise de contrôle de compte ou de besoins juridiques ou opérationnels.

Lorsque l'accès prend fin, la licence accordée au titre des présentes Conditions prend fin dans la même mesure, à l'exception des droits ou dispositions qui, par leur nature, survivent à la cessation. La suspension ou la cessation de l'accès en raison d'une violation substantielle commise par l'utilisateur ne donne pas, à elle seule, droit à un remboursement.

20. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».

Dans la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties implicites qui peuvent légalement être exclues, et nous ne garantissons pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur, qu'il sera disponible en permanence ou qu'il conviendra à chaque utilisateur.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite les garanties légales, les engagements exprès figurant dans les conditions d'un achat donné ou les recours des consommateurs qui ne peuvent être exclus en vertu de la loi.

21. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou similaires, des dommages-intérêts punitifs, ni des pertes de bénéfices, de revenus, d'activité, de clientèle, de données ou d'opportunités découlant du Service ou liées à celui-ci, dans la mesure où la responsabilité pour de telles pertes peut légalement être exclue.

Lorsque la loi le permet, notre responsabilité contractuelle totale découlant du Service auquel se rapporte la réclamation ou liée à celui-ci ne dépasse pas le montant total que vous avez effectivement payé pour ce Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou un montant minimum plus élevé que la législation applicable ne permet pas de réduire.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable, notamment la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de dommages corporels, ou la responsabilité impérative envers les consommateurs, le cas échéant.

22. Indemnisation

Dans la mesure permise par la législation applicable, vous acceptez d'indemniser PMC Baltic FZ-LLC ainsi que ses sociétés affiliées concernées, membres du conseil d'administration, dirigeants, salariés, prestataires, concédants de licence et représentants, ou de leur rembourser leurs frais, au titre des réclamations de tiers, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses raisonnables découlant de votre utilisation illicite du Service, d'une atteinte aux droits de tiers par le Contenu utilisateur que vous soumettez, d'une fraude ou d'une violation substantielle des présentes Conditions.

La présente section ne vous oblige pas à indemniser les pertes causées par notre propre négligence, à exécuter nos obligations légales à notre place ni à assumer une responsabilité qui, en vertu de la loi, ne peut être transférée à un consommateur.

23. Réclamations, preuves et exercice des droits

Sous réserve de la Politique de confidentialité et de la législation applicable, les enregistrements pertinents relatifs au compte, à l'acceptation, aux transactions, à l'accès, à la fourniture, au service client, à la résiliation, aux communications, à l'utilisation et aux paiements peuvent être utilisés pour constater, exercer ou défendre des droits.

Nous pouvons raisonnablement enquêter sur les cas présumés de fraude, d'abus, de détournement des procédures de paiement ou de rétrofacturation, d'atteinte à des droits, de prise de contrôle de compte ou de violation des présentes Conditions. Lorsque la loi l'exige ou que cela est raisonnablement nécessaire, nous pouvons coopérer avec les réseaux de paiement, les banques acquéreuses, les prestataires de services de paiement, les autorités de régulation, les juridictions, les autorités chargées de l'application de la loi ou d'autres autorités compétentes.

24. Droit applicable et droits impératifs des consommateurs

Les présentes Conditions et votre utilisation du Service sont régies par le droit des Émirats arabes unis, sans égard aux règles de conflit de lois, mais sans préjudice des protections impératives des consommateurs et des droits relatifs au lieu de règlement des litiges auxquels il ne peut être renoncé en vertu de la loi.

Aucune disposition des présentes Conditions ne prive un consommateur de la protection impérative ou des voies de recours légales que la législation applicable ne permet pas d'exclure ou de limiter.

25. Communications électroniques

Les confirmations d'achat, les notifications relatives au compte, les notifications concernant les paiements ou les abonnements, la sécurité, les politiques et les autres notifications transactionnelles ou liées au Service peuvent être transmises par voie électronique : par e-mail, par des notifications dans le compte, sur le site web ou par tout autre canal électronique approprié, sous réserve de la législation applicable.

Le consentement à recevoir des communications transactionnelles ou liées au Service au titre des présentes Conditions ne vaut pas, à lui seul, consentement à recevoir des communications marketing, lorsque celles-ci nécessitent un consentement distinct ou font l'objet d'un droit d'opposition.

26. Modifications du Service et des présentes Conditions

À mesure qu'évoluent les fonctionnalités, les entités liées, les fournisseurs, les activités commerciales ou la législation applicable, nous pouvons mettre à jour le Service et les présentes Conditions, les modifications s'appliquant pour l'avenir.

Lorsque la loi l'exige, nous fournirons une notification supplémentaire ou préalable des modifications substantielles. Une modification n'altère pas rétroactivement les conditions d'un achat déjà finalisé et ne supprime pas les droits déjà acquis en vertu de dispositions légales impératives.

Lorsqu'un consentement exprès est légalement requis pour une modification contractuelle substantielle, nous l'obtiendrons au lieu de nous fonder uniquement sur la poursuite de l'utilisation du Service.

27. Dispositions contractuelles générales

Cession. Sous réserve de la législation applicable, nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions dans le cadre d'une réorganisation de sociétés affiliées, d'un financement, d'une fusion, d'une acquisition, d'une vente, d'un transfert du Service ou d'une opération commerciale similaire. Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits ou obligations, sauf si la loi le permet ou avec notre consentement écrit préalable.

Force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards ou défauts d'exécution causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, sauf disposition légale impérative contraire.

Divisibilité. Si une disposition est invalide ou inapplicable, son application est limitée ou elle est dissociée dans la mesure requise par la loi, et les autres dispositions restent en vigueur lorsque cela est permis.

Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition à une occasion donnée ne vaut pas renonciation au droit de la faire appliquer ultérieurement.

Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, les politiques qui y sont intégrées, les conditions de l'achat concerné applicables lors du paiement et les documents d'achat constituent la base contractuelle régissant le Service et l'achat correspondant.

Absence de droits pour les tiers. Sauf disposition contraire de la législation applicable ou d'un autre accord contraignant, les présentes Conditions ne créent aucun droit au profit d'une personne qui n'y est pas partie.

Titres. Les titres ne sont insérés que pour des raisons de commodité et n'ont aucune incidence sur l'interprétation des dispositions.

28. Langue

La version originale des présentes Conditions est rédigée en anglais. En cas de divergence entre une version traduite ou localisée et la version anglaise, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la législation applicable. Les exigences impératives relatives à l'emploi de la langue locale ne sont pas affectées.

29. Coordonnées

E-mail : hello@liverdetoxprogram.app

Exploitant du service : PMC Baltic FZ-LLC

Licence n° : 45001684

Adresse : SFFO0507 Compass Building, Al Shohada Road, AL Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis

30. Politiques et conditions associées

• Conditions d'abonnement
• Politique de remboursement
• Politique de confidentialité
• Politique relative aux cookies